Glossaire

Les sociétés de crédit-bail habilitées à exercer leur activité sont toutes agréées en tant qu’établissement financier. L'agrément est délivré par le Ministre des Finances, après avis conforme du Comité des Établissements de Crédit qui évalue, notamment, les moyens techniques et financiers de la société, ainsi que la compétence et l'honorabilité de ses dirigeants.
Dans le jargon comptable, l’amortissement est la constatation comptable de l’usure d’un actif dans l’entreprise. Une société de crédit-bail est propriétaire du bien qu'elle finance. Ce n’est donc pas le preneur qui l’inscrit à son bilan mais le crédit bailleur qui procède ainsi, à son amortissement. L'amortissement de cet actif s'effectue sur une période correspondant à la durée de son utilisation. L'amortissement peut être accéléré.
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Les opérations de financement en crédit-bail sont assorties de produits d'assurance destinés à protéger les partenaires (bailleur et preneur) et le bien financé (en cas de destruction totale ou partielle). L'obligation d'assurance revient au client qui en assume la charge.
Le bailleur ou crédit bailleur est la société de crédit-bail qui acquiert un bien pour le donner en location. Le bailleur est le propriétaire légal du bien, dont il cède au client le droit d'usage. Il reçoit en contrepartie des redevances périodiques convenues.
Le bien financé appartient juridiquement au bailleur. Il ne peut être vendu par le client durant la période contractuelle. Une fois le matériel acheté pour sa valeur résiduelle par le client à la fin de la période locative, il lui est possible de le vendre à sa guise. Cette clause vaut aussi pour la sous-location et pour l'hypothèque.
C'est le document-clé de l'opération de crédit-bail, puisqu'il crée le lien juridique entre le client et la société de crédit-bail. Les parties y fixent les droits et obligations réciproques, ainsi que les conditions et procédures. Il précise la durée de location et l'échéancier des loyers. La société de crédit-bail y réserve le droit au client, par une promesse unilatérale de vente, de se porter acquéreur du bien à l’issue de la période contractuelle à un prix convenu d’avance. Le contrat fixe, également, l'indemnité de résiliation à laquelle s'expose le client en cas de non-paiement des redevances.
La demande de financement en crédit-bail est examinée sur la base d'un dossier constitué de différents documents, en fonction de la nature du bien à financer (bien mobilier ou immobilier) et du statut juridique du demandeur. Les justificatifs demandés se rapportent en général à son identité, sa situation économique et financière et aux caractéristiques du bien à financer. Ceci dit, la société de crédit-bail peut demander tout document qu’elle jugera nécessaire pour la bonne appréciation de la demande.
Le lease-back (ou cession-bail) est la formule par laquelle une entreprise cède à la société de crédit-bail un bien mobilier ou immobilier dont elle est propriétaire pour conclure aussitôt avec elle un contrat de crédit-bail sur ce bien. Grâce au produit de la vente, l'entreprise dispose de fonds nouveaux à injecter dans son cycle d’exploitation, et continue – selon le principe même du crédit-bail - à utiliser son bien comme si elle en était toujours propriétaire.
L’acompte ou l’avance est un apport en fonds propres effectué par le client, et généralement conditionnant le déblocage d’un crédit d’investissement. Contrairement à d'autres formes de financement, le crédit-bail ne nécessite pas d'acompte ou d'apport en fonds propres. Toutefois, le versement d'un acompte est toujours possible, si le client le souhaite ou si la société de leasing le juge nécessaire. Dans les deux cas, cette avance est considérée comme Premier Loyer Majoré et vient en diminution des redevances locatives restantes.
Appelés également redevances locatives, ils désignent les versements découlant de la jouissance d'un bien. Le montant des loyers est généralement constant. La possibilité existe, cependant, de les moduler contractuellement, en fonction du plan d'exploitation de l'entreprise, à sa demande.
La société de crédit-bail réserve le droit au client, par une promesse unilatérale de vente, de se porter acquéreur du bien à l'issue de la période contractuelle. Le prix de cession correspond à la valeur résiduelle fixée contractuellement.
Le preneur ou crédit-preneur, dit également utilisateur, est l'entreprise qui reçoit le bien en location, dont elle jouira pour les besoins de son exploitation, moyennant le paiement de redevances locatives contractuelles.
C'est le document qui atteste que le client a réceptionné le matériel et qu’il en a vérifié la conformité avec sa commande. La signature du procès-verbal de réception du matériel, conjointement par l'entreprise et le fournisseur déclenche le paiement du fournisseur et le versement du premier loyer par l'utilisateur.
Le crédit-bail permet le financement jusqu'à 100% de la valeur de l'équipement à acquérir (mobilier et immobilier) et éventuellement l'ensemble des prestations nécessaires à sa mise en place et à son fonctionnement.
La résiliation est l’action de mettre fin à aux termes d’un contrat. Généralement les contrats comportent des clauses de résiliation pour préserver les intérêts de chaque partie contractante. Dans le cas du contrat de crédit-bail, la résiliation peut être : A l’initiative du client : On parle également, de rachat de contrat de crédit-bail. Les clauses gérant cette possibilité confère à la société de crédit-bail la perception de d’indemnités de remboursement anticipé. A l’initiative de la société de crédit-bail pour sanctionner le non-paiement des loyers à leur échéance : Les clauses de résiliation sont généralement très rigoureuses notamment. Dans ce cas, le client peut être contraint de verser une indemnité correspondant à la totalité ou à une forte proportion des loyers restant à courir et restituer le matériel.
Les sociétés de crédit-bail ne sont pas tenues de donner systématiquement suite à une demande de financement, notamment quand elles estiment que le projet ne répond pas aux critères économiques et financiers, voire éthiques. Un ensemble de critère est donc analysé, notamment les incidents de remboursement constatés chez d’autres opérateurs financiers.
C'est le prix de cession préalablement défini dans le contrat, à laquelle le client se porte acquéreur du bien. La valeur résiduelle est généralement faible et varie selon les caractéristiques de chaque opération. Elle tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

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