MENTIONS LÉGALES
I. Mentions légales
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Le site https://www.wafabail.ma est la propriété exclusive de Wafabail.
1. Identité
Dénomination sociale de l’éditeur : Wafabail
Statut société : Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 150.000.000 DH
RC : N°35.763 – I.F : 01084018. – Patente : 363.633.15 – CNSS : 11598046 – ICE : 000083825000026
Siège social : 39-41, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20070
Représentant légal : M. Abdellatif SEDDIQI, Président du Directoire
Directeur de la rédaction : M. Anass GHARBAOUI
Conception graphique et réalisation : AURA
Hébergeur : INWI
2. Règles professionnelles
Wafabail est un établissement de crédit de droit marocain agréé en vertu de l’arrêté du Ministre des finances et de la Privatisation n°1220-96 en date du 19 juin 1996 tel que modifié et complété.
3. Déclaration
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de Contrôle des Données à caractère Personnel (la CNDP) et ce en application de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du Traitement des Données à Caractère Personnel. Les utilisateurs peuvent obtenir à cet effet les renseignements nécessaires auprès de cet organisme.
4. Réservation du nom de domaine
https://www.wafabail.ma est un nom de domaine déposé par Wafabail le 17/03/2014 auprès de Maroc Télécom.
II. Avertissement aux utilisateurs
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître :
Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;
Que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
Que la communication, par l’utilisateur à des tiers de ses identifiants le cas échéant et d’une manière générale, de toute information jugée par l’utilisateur comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
Qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
L’utilisateur est considéré comme étant parfaitement informé de l’existence de règles de conduite (de droit et d’équité) à adopter lors de la navigation sur Internet.
III. Conditions Générales
L’attention des usagers du site est attirée sur les points ci-après :
1. Conditions d’accès et d’utilisation
Le site https://www.wafabail.ma est un site de présentation, qui a pour objet de fournir des informations sur Wafabail, d’accéder à des plateformes sécurisées lui permettant de réaliser des simulations, soumettre une demande de financement et en suivre le sort, de consulter ses dossiers de leasing auprès de Wafabail et de déposer une candidature. Ce site est soumis à la loi marocaine.
L’utilisateur du site https://www.wafabail.ma reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et à l’utiliser. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
L’utilisateur reconnaît par ailleurs avoir été informé que le site https://www.wafabail.ma est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, Wafabail pourra interrompre l’accès au site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
Wafabail ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au présent site.
Wafabail par ailleurs se réserve le droit de refuser l’accès à tout internaute de manière unilatérale et sans aucun préavis ni notification préalable en cas de violation par ce dernier de l’une des règles de navigation.
L’accès le cas échéant aux zones protégées par mot de passe et/ou sécurisées du présent site et leur utilisation sont limités aux utilisateurs autorisés. Les personnes non autorisées tentant d’y accéder peuvent faire l’objet de poursuites.
Enfin, l’accès aux produits et services décrits sur le présent site peut de surcroît faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne pourra être fourni par Wafabail à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.
L’utilisateur est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.
2. Informations mises à disposition sur le site
Les informations fournies sur le site https://www.wafabail.ma le sont à titre purement informatif et indicatif et constituent une présentation des produits, services, études et analyses conçus et réalisés par ou pour le compte de Wafabail.
Par conséquent, les informations diffusées sur ce site ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un démarchage, un conseil ou une offre de services et/ou de produits.
Wafabail s’efforce de surcroît, d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, notamment financières, diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne peut toutefois en garantir la complétude, la précision, l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier les informations mises à disposition et d’en faire un usage approprié, l’utilisation et l’interprétation desdites informations nécessitant des connaissances spécifiques et approfondies notamment en matière de marchés financiers.
Wafabail décline en conséquence toute responsabilité :
En cas d’imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
D’une absence de disponibilité des informations ;
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De l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;
De décisions prises sur la base d’une information contenue sur le site, et de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Il revient par conséquent à toute personne désireuse de se procurer un des services ou produits présentés sur le présent site de contacter le service concerné afin de s’informer de la disponibilité du service ou produit en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.
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3. Politique de liens hypertextes
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A cet effet, l’utilisateur reconnaît que Wafabail ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance, notamment et non limitativement, au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes, par voie d’affichage, de transmissions par courrier électronique (« Email ») ou par tout autre moyen.
La confidentialité et l’intégrité des informations ne sont pas assurées sur le réseau Internet. Par conséquent, les messages que l’utilisateur envoie par voie électronique peuvent être interceptés et/ou modifiés. Wafabail en décline toute responsabilité.
Les utilisateurs et visiteurs du site https://www.wafabail.ma au demeurant ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation écrite et préalable de Wafabail. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de la rédaction du site https://www.wafabail.ma.
4. Conditions générales d’utilisation – Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies par Wafabail, en tant que responsable de traitement, via les formulaires figurant sur le site https://www.wafabail.ma sont principalement traitées et enregistrées pour les finalités suivantes : réaliser des simulations, transmettre une demande de crédit, déposer une candidature, demander la suppression d’une candidature et d’une manière générale pour assurer la gestion interne et la gestion de la relation avec le client.
Wafabail peut être amenée à demander aux utilisateurs de lui communiquer des informations personnelles telles que leurs noms, prénoms, coordonnées et adresse électronique, dans certains cas ; ces informations sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés.
Lesdites informations sont recueillies conformément aux dispositions de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et sont destinées au seul usage de Wafabail et le cas échéant, de ses prestataires ou de toute entité ou filiale du Groupe Attijariwafa Bank.
Elles ne seront en aucun cas mises à la disposition de tierces personnes.
Les coordonnées des utilisateurs ne sont utilisées que pour mieux les informer et, éventuellement, ne leur adresser que les informations qu’ils souhaitent recevoir.
Ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue Wafabail.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.
Les données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du Traitement des Données à Caractère Personnel.
Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur devra adresser une demande au siège de Wafabail, Service Réclamation, téléphone 0522436019, mail reclamation@wafabail.ma.
Ou par courrier postal à l’attention du :
Service Réclamation – Back Office – Siège Wafabail
39-41, BD Moulay Youssef – 20070 – Casablanca
Vous pouvez également refuser de participer à des enquêtes ou à des sondages en écrivant à la même adresse et en y précisant le mode de sollicitation refusée.
Ce traitement est autorisé par la CNDP sous le N° A-GC-254/2014.
Wafabail met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles enregistrées pour éviter qu’elles soient détruites, déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés, notamment par la sensibilisation de ses collaborateurs à leurs obligations et par la restriction d’accès en fonction des attributions et des responsabilités de chaque collaborateur, l’utilisation de systèmes informatiques sécurisés et éventuellement le recours au chiffrement de certaines données lors de leur stockage et / ou transmission.
La durée de conservation des données personnelles par Wafabail, responsable du traitement, est conforme à la réglementation en la matière.
5. Propriété intellectuelle
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7. Tarification
L’accès au site de Wafabail est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coût de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.
8. Sélection des candidatures
Le fait de répondre à une offre d’emploi sur le site de Wafabail ne donne aucune garantie à l’intéressé que sa candidature sera retenue, quand bien même le candidat correspondrait au profil du poste.
Les personnes dont la candidature a été retenue seront contactées par Wafabail afin de rencontrer les personnes en charge du recrutement concerné. Un recrutement ne pourra être définitif qu’au terme des procédures de recrutement prévues par les politiques en vigueur au sein de Wafabail.
Par ailleurs, bien que le site de Wafabail fasse l’objet de mises à jour régulières, il n’est pas possible de garantir que chaque poste apparaissant sur son site est encore disponible. Il est à noter également qu’aucune relation contractuelle ne sera créée entre le candidat et Wafabail par l’envoi d’une candidature ou, sauf indication particulière, par un échange ultérieur de correspondance par moyen électronique ou traditionnel.
Dans le cas où le candidat accepterait un poste offert par Wafabail, les termes et conditions d’emploi seront exclusivement décrits dans un contrat de travail régi par la loi en vigueur dans le pays de l’employeur.
La responsabilité de Wafabail ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse où le poste ne serait plus disponible ainsi que dans l’hypothèse où la candidature ne serait pas retenue.
Les réponses aux candidatures, spontanées ou non, seront envoyées à l’adresse électronique indiquée, le cas échéant, par le candidat. A défaut, les réponses seront adressées à l’adresse postale de l’intéressé. L’indication d’une adresse électronique pour l’envoi de la réponse à sa candidature se fait sous la seule responsabilité de l’intéressé.
La responsabilité de Wafabail ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse où la confidentialité de l’adresse indiquée dans la candidature ne serait pas assurée, permettant ainsi à des tiers de prendre connaissance de cette réponse, notamment en cas d’indication d’une adresse électronique professionnelle.
9. Compétence juridictionnelle et loi applicable
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, la loi marocaine étant applicable au fond et à la procédure
